L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 97 Versions de la disposition

2012-09-01

97. Un permis d’embaumeur ne peut être délivré qu’à une personne qui:

a)  est âgée de 18 ans ou plus;

b)  est domiciliée au Québec;

c)  est détentrice d’un diplôme de l’Institut de Thanatologie du Québec, créé en vertu de l’article 10 de la Loi des directeurs de funérailles et embaumeurs du Québec (S.Q. 1960-61, c. 152) ou de tout autre établissement d’enseignement reconnu équivalent par le ministre;

d)  démontre une connaissance suffisante des lois et règlements relatifs aux embaumeurs.

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 97.